Depuis le 15 mars 2017, un nouveau logiciel et un nouveau protocole de certification sont d'application. Selon le site de Bruxelles Environnement, l'intérêt est double : simplifier la certification PEB pour les certificateurs et renforcer la qualité des certificats. Ainsi, pour renouveler leur agrément, les certificateurs PEB doivent désormais suivre une formation de recyclage non obligatoire de trois jours, dispensée par plusieurs opérateurs de formation, et réussir un examen centralisé. À partir du 15 juin 2018, Bruxelles Environnement mettra fin à l'agrément des certificateurs résidentiels PEB qui n'ont pas encore réussi cet examen.

Je souhaite relayer les inquiétudes et le désarroi de plusieurs certificateurs PEB qui dénoncent une série de problèmes liés à ce nouveau protocole de certification.

Tout d'abord, ils indiquent que le protocole sur la base duquel les épreuves certificatives sont organisées comporterait de nombreuses erreurs techniques. Ensuite, ils jugent la procédure d'examen instaurée par Bruxelles Environnement discriminatoire, car de nombreux candidats certificateurs ayant échoué n'auraient pas accès à la correction de leur test. Enfin, les candidats certificateurs soulèvent une série d'éléments qui portent à croire que les épreuves ne se seraient pas déroulées de manière optimale : retard dans l'organisation, longueur des délais de communication des résultats, etc.

Selon mes informations, plus de 1.000 certificateurs PEB n'auraient pas encore passé ce processus éliminatoire et le taux de réussite à cet examen serait d'environ 25%.

• Avez-vous eu écho de problèmes organisationnels relatifs à ce nouveau protocole de certification ?
• Comment se déroule la sélection des opérateurs qui dispensent les formations de recyclage ?
• Quel est le coût total de la formation ?
• Comment se déroule la procédure d'examen centralisé et quel en est le coût ?
• Bruxelles Environnement a-t-il procédé à une modification du protocole 2.2 comportant certaines erreurs, notamment par rapport à certaines méthodes de calcul ? Combien de certificateurs PEB ont-ils participé à cette formation ? Quel est le taux de réussite à l'examen ? Connaissez-vous le taux de réussite des formateurs agréés depuis 2011 ?
• Bien que l'examen soit informatisé, le délai de communication des résultats serait de 30 jours. Pourriez-vous m'expliquer pourquoi ?
• Quelle est la procédure en cas d'échec à l'examen ? Les candidats recalés disposent-ils de voies de recours ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

Voici la réponse de la Ministre :
« Le secteur, la presse et les citoyens ont constaté la très faible qualité des certificats PEB émis en Région bruxelloise. Mais c'est surtout le processus de contrôle de Bruxelles Environnement qui a montré qu'à peine 20% des certificats étaient dépourvus d'erreurs ! Sur la base de ce constat, j'ai décidé de rehausser les exigences de diplôme et de qualification pour l'accès à l’agrément de certificateur, dès le 1er janvier 2015.

Ce changement a corrigé la situation pour les nouveaux certificateurs et il restait donc à s'occuper des certificateurs existants. C'est pourquoi, le 21 décembre 2016, j'ai organisé une formation de recyclage avec un examen centralisé pour relever le niveau. Je ne suis pas étonnée que cette décision suscite remous et inquiétudes, puisque le secteur voit le niveau d'exigence augmenter.

Les formations et les examens de recyclage ont démarré il y a peu. Il est vrai que Bruxelles Environnement a rencontré des difficultés organisationnelles dans ce processus. Vous l'avez certainement appris, un courriel anonyme communiquant le contenu des examens précédents, avec des suggestions de réponses en partie erronées, a été envoyé à Bruxelles Environnement et aux certificateurs, malgré les mesures de sécurité et de confidentialité mises en place dans l'organisation des examens.

La fuite a compromis l'égalité de traitement des candidats et la sérénité des séances. Bruxelles Environnement a alors été obligée d'annuler les cinq examens restants. À la suite de cette annulation, plusieurs certificateurs mécontents de l'organisation, du niveau de difficulté et du contenu ont réagi.

À l'écoute du secteur, j'ai décidé, avec Bruxelles Environnement, de reporter la date butoir à laquelle les certificateurs ont l'obligation d'être titulaires d'une attestation, du 15 juin 2018 au 15 octobre 2019. Tous les certificateurs actuellement agréés peuvent continuer d'exercer leurs activités jusqu'à cette date. Le délai accordé permettra à l'administration d'entendre sereinement les plaintes émanant des certificateurs, d'apporter des améliorations au dispositif pour qu'il se poursuive dans les meilleures conditions et de leur donner la chance de se former. Des réunions avec les certificateurs ont eu lieu les 20 et 28 juin.

Les opérateurs qui dispensent les formations de recyclage doivent recevoir un agrément pour ce faire. Les formations ne génèrent pas de coût pour la Région. Le montant qu'un candidat débourse varie de 425 à 475 euros, selon l'organisme de formation.

L'examen est réalisé par un sous-traitant désigné sur la base d'un marché public passé par appel d'offres ouvert. Le marché comprend : l'organisation des séances, la rédaction des questions théoriques et pratiques, la mise en place d'un outil d'inscription, la conception d'une plate-forme d'examens, la correction des examens, la mise à disposition du matériel, le suivi quant au droit de regard et aux questions des participants. Il est attribué pour 118.096 euros avec un coût supplémentaire par séance d'examen.

Pour l'examen centralisé, le taux de réussite actuel est de 33%. Le règlement prévoit une durée maximale de 30 jours entre la séance d'examens et la communication des résultats ; dans ce délai, le sous-traitant effectue la correction automatique et en vérifie les résultats. Bruxelles Environnement analyse ensuite les résultats, traite les éventuelles plaintes, valide les résultats finaux et les communique aux candidats.

Vous m'interrogez sur la procédure pour un certificateur qui n'a pas réussi l'examen avant la date butoir. S'il se trouve dans les conditions d'une suspension de son agrément, il ne pourra plus exercer jusqu'à ce qu'il réussisse l'examen et pour maximum 120 jours. Pendant la période de suspension, une dernière chance lui est offerte de se former.

Celui qui n'aura pas réussi l'examen à l'expiration de la période de suspension peut se voir retirer son agrément. Ce retrait d'agrément ne signifie pas l'interdiction définitive d'exercer : pour redevenir certificateur, il devra suivre à nouveau une formation, réussir l'examen, redemander un agrément. Comme mentionné, la date butoir a été reportée au 15 octobre 2019, ce qui signifie que tous les certificateurs PEB actuellement agréés peuvent continuer d'exercer leur activité jusqu'à cette date, ce qui doit les rassurer.

Nous avons donc instauré une "période tampon", mais nous conservons un certain niveau d'exigence afin de ne pas nous trouver en difficulté s'agissant de personnes censées faire preuve de sérieux. »