Voici mon intervention, de ce matin, relative au Projet d'ordonnance dans le cadre de l'instauration d'un organe indépendant de contrôle du prix de l'eau ​:

Chères et chers collègues,

Le droit à l’eau est un droit qui tend à être reconnu comme fondamental aux niveaux européen et international. De fait, la directive cadre européenne sur l’eau souligne sa spécificité et postule que l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu’il faut protéger et défendre.

Dans cette même lignée, l’Accord de notre Gouvernement de juillet 2014 avait pour objectif de mettre en place une politique durable de l’eau en garantissant un accès à l’eau à tous les Bruxellois en préservant une gestion publique de l’ensemble du « cycle de l’eau ».

Je tiens donc à saluer ce projet d’ordonnance qui marque une nouvelle étape vers la rationalisation du secteur de l’eau à Bruxelles. En effet, en confiant ainsi à BRUGEL le rôle d’organe indépendant de contrôle du prix de l’eau, ce nouveau régime permettra de garantir aux consommateurs un prix de l’eau plus juste et plus transparent qui reflète les coûts réels.

A cet égard, j’aimerais souligner plusieurs éléments positifs qui figurent dans ce projet d’ordonnance tels que :

- la mise en place d’une procédure participative et concertée basée sur une approche consensuelle pour ce qui concerne la détermination des tarifs de l’eau.

- la mise en place d’une voie de recours adéquate auprès de la Cour des marchés qui pourra statuer comme en référé contre les décisions tarifaires de BRUGEL.

- le respect d’un principe de transparence qui obligera BRUGEL à publier sur son site les méthodologies tarifaires applicables, les pièces pertinentes relatives à la concertation avec l’opérateur de l’eau ou tous les autres documents utiles ;

Et enfin,

- la prise en compte d’une période de transition afin de permettre une évolution progressive du système ;

Chers collègues, j’en suis convaincu ce contrôle indépendant par rapport à la tarification, devrait enfin permettre d’instaurer un système qui respecte le principe de « coût-vérité » de l’eau. Alors qu’une étude menée par Sia Partners pour la Fondation Roi Baudouin avait relevé que la précarité hydrique concernait 5% des ménages belges principalement en raison de l’augmentation du coût de l’eau, je pense qu’il était temps de garantir aux consommateurs un système basé sur un prix de l’eau plus juste et plus transparent !

Je vous remercie pour votre attention.